Notres demandes
Notre demande #1
Veiller à ce que toutes les sociétés qui exercent leurs activités au Canada par l’entremise d’une plateforme numérique paient l’impôt des sociétés sur leurs gains réalisés au Canada.
Notre demande #2
Modifier la Loi sur la taxe d’accise pour :
a) exiger que les entreprises propriétaires de plateformes de location à court terme qui exercent leurs activités au Canada facturent la TPS/TVH aux hôtes et aux invités sur tous les frais;
b) éliminer l’utilisation du seuil des petits fournisseurs pour l’hébergement locatif à court terme, parallèlement aux mesures appliquées aux entreprises de covoiturage.
Notre demande #3
Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour exiger que les entreprises propriétaires de plateformes de location à court terme émettent un feuillet de renseignements annuel sur les gains bruts aux hôtes.
Notre demande #4
Élaborer et mettre en œuvre un programme d’information et d’application de la loi par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada afin d’encourager l’observation volontaire pour l’industrie de la location à court terme.
Notre demande #5
Appliquer les lignes directrices sur les pratiques exemplaires de l’AHC afin de réglementer les locations à court terme en se fondant sur les développements et les approches en matière de réglementation à l’échelle mondiale.